Quelles sont les dégradations imputables au locataire et ...
2013-2-15 · La vétusté et l''usure d''un logement et de ses équipements résultant d''un usage normal ne peuvent pas être imputés au locataire. Le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire : Les tapisseries jaunies ou passées, les moquettes usées, décolorées, les peintures écaillées, les …
Lire la suite